payee code

См. также в других словарях:

• payee — A person to whom a payment is made or who is designated in a bill or note as the person to whom payment is to be made. The Commercial Code purports to settle the long continued conflict over the status of the payee as a holder in due course by… …   Ballentine's law dictionary

• Code fiscal de la Fédération russe — Le code fiscal de la Fédération Russe (Налоговый кодекс Российской Федерации) est la loi qui règle le système des taxes et des impôts dans la Fédération Russe. Sommaire 1 Sommaire 2 Première partie 3 Deuxième partie …   Wikipédia en Français

• DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

• Cheque — A Canadian cheque …   Wikipedia

• Negotiable instrument — A negotiable instrument is a document guaranteeing the payment of a specific amount of money, either on demand, or at a set time. According to the Section 13 of the Negotiable Instruments Act, 1881 in India, a negotiable instrument means a… …   Wikipedia

• Tax forms in the United States — are used by taxpayers and tax exempt organizations to report financial information to the Internal Revenue Service (IRS). They are used to report income and calculate taxes owed to the government of the United States. TOC Federal tax forms 990… …   Wikipedia

• Indemnite de licenciement — Indemnité de licenciement Texte à jour de la loi no 2008 596 du 25 juin 2008 dite : « Loi portant modernisation du marché du travail » En cas de rupture du contrat de travail, le code du travail et les conventions collectives… …   Wikipédia en Français

• Indemnité De Licenciement — Texte à jour de la loi no 2008 596 du 25 juin 2008 dite : « Loi portant modernisation du marché du travail » En cas de rupture du contrat de travail, le code du travail et les conventions collectives prévoient deux catégories… …   Wikipédia en Français

• pension — [ pɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • pensiun « paiement, récompense » 1225; lat. pensio « pesée, paiement », de pendere « peser, payer » 1 ♦ Allocation périodique versée régulièrement à une personne. ⇒ allocation, dotation. Pension de retraite. ⇒ 1. retraite.… …   Encyclopédie Universelle

• Demand draft — A demand draft A demand draft, also known as a remotely created check, a tele check, or check by phone, check by fax or echeck, is a check created by a merchant with a buyer s checking account number on it, but without the buyer s original… …   Wikipedia

• Indemnité de licenciement (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Indemnité de licenciement. En France, l indemnité de licenciement est la somme que perçoit un salarié en cas de rupture d un contrat de travail à durée indéterminée. Elle est définie par la loi[1] et les… …   Wikipédia en Français